Conditions d'utilisation

Sommaire

1. • 1. Parties
2. • 2. Objet
3. • 3. Obligations de l'utilisateur
4. • 4. Trames contractuelles
5. • 5. Limitation de responsabilité
6. • 6. Résiliation et portabilité
7. • 7. Droit applicable et juridiction

1. Parties

• • Prestataire : Maxence Verdun, porteur de projet, SAS HarmoniConnect en cours de création (Sarthe, 72), SIREN (******), France.
• • Utilisateur : toute personne physique ou morale qui crée un compte sur la plateforme HarmoniConnect.
• • L'acceptation des présentes conditions lors de la création du compte vaut signature du contrat d'adhésion (art. 1110 al. 2 C.civ.).

2. Objet

• • HarmoniConnect met en relation des créateurs musicaux (artistes, beatmakers, compositeurs, auteurs, chanteurs) et des professionnels du secteur (studios, labels, managers).
• • La plateforme fournit : un espace de dépôt horodaté (Vault), des outils de contrats et split sheets, un système de matching, une messagerie et un espace studio.
• • HarmoniConnect n'est jamais partie aux accords commerciaux ou artistiques conclus entre utilisateurs.
• • HarmoniConnect ne perçoit aucune commission sur les contrats ou transactions entre utilisateurs.

3. Obligations de l'utilisateur

• • Âge minimum : la plateforme n'est pas destinée aux mineurs de moins de 16 ans (seuil choisi par la plateforme, au-delà du seuil légal français de 15 ans, art. 45 de la loi n° 78-17, pris en application de l'art. 8 RGPD). En créant un compte, l'utilisateur certifie être âgé d'au moins 16 ans.
• • L'utilisateur s'engage à ne déposer dans le Vault que des fichiers dont il détient les droits ou les autorisations nécessaires.
• • L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et à ne pas partager de contenus protégés sans autorisation.
• • L'utilisateur est seul responsable des informations publiées sur son profil et des accords conclus avec d'autres utilisateurs.
• • L'utilisateur s'engage à signaler tout contenu ou comportement contraire aux présentes conditions via la procédure de signalement (/legal/reporting).

4. Trames contractuelles

• • HarmoniConnect fournit des trames de split sheets et d'accords de collaboration à titre indicatif.
• • Ces trames sont identifiées comme « Trame avant validation avocat ». HarmoniConnect recommande de faire valider toute trame par un avocat spécialisé avant signature.
• • HarmoniConnect ne se substitue pas à un conseil juridique et ne certifie ni la validité ni la complétude de ces trames au regard de la situation particulière de chaque utilisateur.

5. Limitation de responsabilité

• • HarmoniConnect est tenu d'une obligation de moyens pour la fourniture du service.
• • HarmoniConnect n'est pas responsable des interruptions de service dues à des causes extérieures (force majeure, défaillance réseau tiers, attaque informatique).
• • En cas de perte de données Vault résultant d'une faute de HarmoniConnect, la responsabilité est limitée à la valeur de l'abonnement des 12 derniers mois.
• • Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive (art. 1231-3 C.civ.).
• • Dans les relations avec des consommateurs, les clauses créant un déséquilibre significatif sont réputées non écrites (art. L.212-1 C. consom.).

6. Résiliation et portabilité

• • L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte.
• • La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• • Avant résiliation, l'utilisateur peut exporter ses données : fichiers Vault (téléchargement individuel ou Proof Pack ZIP), contrats signés (PDF), et un export de ses données personnelles en libre-service depuis Réglages → « Exporter mes données » (art. 20 RGPD, profil complet ; messages, historique de matching et journal d'audit limités aux derniers enregistrements). Export intégral sur demande : maxenceverdun@harmoni-connect.com.
• • HarmoniConnect anonymise ou supprime les données personnelles dans un délai de 90 jours suivant la résiliation, sauf obligation légale de conservation plus longue (contrats signés).
• • Les fichiers Vault partagés avec des tiers restent accessibles selon les autorisations accordées jusqu'à leur révocation.

7. Droit applicable et juridiction

• • Les présentes conditions sont soumises au droit français.
• • Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Mans.
• • Pour les litiges impliquant des consommateurs : tribunal du lieu de résidence du consommateur (art. R.631-3 C. consom.) ou médiateur de la consommation agréé.